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Mesurage Loi Boutin Haute Savoie, surface Loi Boutin 74

 

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Une attestation de surface habitable encas de location d'un bien dans le département de Haute Savoie 74, la loi Boutin et la surface habitable en Haute Savoie 74

 

 

Tout bailleur d'une résidence principale pour ses locataires doit, avant de signer le bail d'habitation mesurer la superficie habitable de son logement - loi Boutin

 

Quelle est la définition de la surface habitable de loi Boutin dans le 74, comment la loi définit la surface habitable dans le département de Haute Savoie?

 

Quelle est la durée de validité d'un mesurage loi Boutin obligatoire en Haute Savoie (département 74)?

 

Qui peut réaliser un mesurage loi Boutin en Haute Savoie 74, Comment trouver son métreur loi Boutin en Haute Savoie 74, Quels sont les risques en cas d'erreur dans le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 

 

 

 

Tout bailleur d'une résidence principale pour ses locataires doit, avant de signer le bail d'habitation mesurer la superficie habitable de son logement - loi Boutin

 

On ne peut plus mettre en location dans le département de Haute Savoie un bien à usage d'habitation et de résidence principale sans en avoir mesuré la superficie habitable et avoir fourni l'attestation de superficie habitable au locataire au moment de la signature de l'acte authentique de vente. L'obligation de métrage de superficie habitable a été rendue obligatoire par la LOI BOUTIN le 25 mars 2009. Depuis cette date en effet les bailleurs de Haute Savoie doivent en effet en plus de trois diagnostics immobiliers obligatoires penser à cette obligation de métrage de superficie habitable de la loi Boutin.

 

 

 

Quelle est la définition de la surface habitable de loi Boutin dans le 74, comment la loi définit la surface habitable dans le département de Haute Savoie?

 

La surface habitable est strictement définie par le CCH ou le code de construction et de l'habitation: "La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre". Cette citation de la loi définissant la surface habitable de la loi Boutin est applicable à la lettre lors d'un métrage obligatoire de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Haute Savoie 74.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un mesurage loi Boutin obligatoire en Haute Savoie (département 74)?

 

La durée de validité d'un mesurage Boutin obligatoire en cas de location d'un bien dans le département n'est pas limitée si les travaux éventuels ne modifient pas la substance du bien postérieurement au premier métrage Boutin effectué.

 

 

 

Qui peut réaliser un mesurage loi Boutin en Haute Savoie 74, Comment trouver son métreur loi Boutin en Haute Savoie 74, Quels sont les risques en cas d'erreur dans le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 

La loi n'oblige pas un propriétaire bailleur de Haute Savoie à faire appel à un professionnel du métrage immobilier du 74 pour effectuer son mesurage de superficie habitable et un propriétaire peut lui-même effectuer le mesurage Loi Boutin. Même si l'attestation de surface habitable de la loi Boutin n'a qu'une valeur informative, cette pratique est déconseillé car en cas d'une erreur de mesurage Boutin trop importante, le locataire pourrait demander les dommages et intérêts.

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